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Les informations à savoir sur la succession

November 22, 2017 - Vie- pratique
Les informations à savoir sur la succession

La succession est une procédure de transmission d’un patrimoine ou d’un héritage d’une personne morte à un ou plusieurs individus. Plusieurs démarches doivent être respectées afin que les successeurs puissent recevoir leurs biens. Il est toutefois à noter que l’aide d’un notaire est indispensable pour faciliter les démarches administratives essentielles à l’acquisition du patrimoine du défunt. Voici les étapes obligatoires de la succession.

Établissement de l’acte de notoriété

La première chose à faire pour bénéficier des droits de succession est l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire. Ce document est un acte authentique qui permet de lister les personnes qui recueilleront les biens du défunt. De plus, il aide à déterminer la part de chaque héritier. Pour constituer l’acte de notoriété, les membres de la famille et le conjoint de la personne décédée doivent donner plusieurs dossiers aux notaires. Parmi ces documents, on peut citer les papiers permettant d’identifier les héritiers comme le livret de famille, le contrat de mariage ou encore le jugement de séparation de corps ou de divorce. D’autres dossiers comme le testament et la donation entre époux sont également primordiaux pour établir l’acte de notoriété. Si ces documents ne sont pas à disposition des bénéficiaires, le notaire peut consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour les recueillir.

Succession et acte notarié

Mis en place du bilan du patrimoine

La prochaine étape à effectuer pour jouir des droits de succession est l’établissement du bilan complet du patrimoine du défunt. Ce document permet de définir tous les biens appartenant à la personne décédée (comptes bancaires et placements, assurance vie, biens immobiliers, livret d’épargne…). Les héritiers sont tenus de donner tous ces documents aux notaires afin qu’il puisse évaluer le passif et l’actif du défunt. De plus, ces éléments permettront de connaître également les opérations réalisées par la personne décédée.

Remplir les formalités hypothécaires et fiscales

Une fois le bilan du patrimoine effectué, le notaire doit s’attaquer aux formalités hypothécaires et fiscales. Pour commencer, il va établir et publier une attestation immobilière auprès du Service de publicité foncière. Ensuite, il faut qu’il rédige la déclaration de succession et règle les droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès. Pour finir, le notaire va faire une demande éventuelle de paiement fractionné ou différé des droits.

Le partage des patrimoines du défunt

Le partage du patrimoine du défunt est la dernière procédure qu’effectue le notaire pour terminer les droits de succession. Cette démarche est assez difficile, car il arrive que les bénéficiaires décident de ne pas partager le patrimoine du défunt. Dans ce cas de figure, nommé indivision, les héritiers sont tous propriétaires de la totalité du patrimoine du défunt. Toutefois, si les bénéficiaires veulent partager les biens du défunt, ils doivent répartir équitablement et à l’amiable le patrimoine de la personne décédée. Il est à noter que s’il y a un désaccord entre les héritiers, ils doivent passer devant un juge.